ACTUALITES
Substitution de motifs en référé précontractuel
Catégorie : Analyse
Mis à jour le : 02 juillet 2015
Il est désormais possible pour le pouvoir adjudicateur d’invoquer devant le juge des référés…
Mis à jour le : 02 juillet 2015
Il est désormais possible pour le pouvoir adjudicateur d’invoquer devant le juge des référés…