ACTUALITES
                        Soutenance de Thèse – Ferdi Youta
Publié le : 02 décembre 2022
                        
                        la théorie de l’imprévision : retour vers le futur
Publié le : 14 novembre 2022
    Substitution de motifs en référé précontractuel
Catégorie : Analyse
                Mis à jour le : 02 juillet 2015
Il est désormais possible pour le pouvoir adjudicateur d’invoquer devant le juge des référés…