Indemnisation du préjudice né de l’entente dans les marchés publics de signalisation routière

Publié le 25 juin 2020 dans Publications

CE, 27 mars 2020, n° 420491, 421758 et 421833 : "Indemnisation du préjudice né de l'entente dans les marchés publics de signalisation routière : bien mal acquis…": comm. de M. Ubaud-Bergeron, pr. @Faculte_DSP_UM et directrice du @CREAM_UMontpell : https://t.co/W1iL6vEClM pic.twitter.com/gqvur6ifKg
— Contrats et Marchés publics (@RevueCMP) June 25, 2020