Mémoires 2016-2017

Rahimé ASKIN, Les incidents rencontrés au cours de la passation d’un marché public

Résumé – Le nouveau droit de la commande publique impacte la réglementation des marchés publics en regroupant les procédures que l’acheteur est tenu de respecter lorsqu’il passe un marché public. Par ailleurs, la nouvelle réglementation ajoute à la réglementation existante, de nouvelles conditions à respecter, que l’acheteur doit appliquer strictement. Sa compréhension, sa maîtrise et sa mise en œuvre peuvent dérouter, tant l’acheteur, que les professionnels qui doivent s’y conformer (Pierre de BRAECKE – Comprendre simplement les marchés publics, Moniteur, 2016). Ce mémoire vient s’inscrire dans une logique de temporalité. Déroulant tous les incidents pouvant être rencontrés au cours de la passation d’un marché public, il permet de se situer dans toutes les étapes de la procédures ; allant de la définition du besoin jusqu’au référé-précontractuel, tout en passant par la rencontre entre l’offre et la demande. Ces incidents peuvent avoir des conséquences contentieuses ou non contentieuses. C’est dans cette perspective d’éviter le risque contentieux que l’acheteur se doit d’être rigoureux durant la passation du marché public.

Diane FLORENT, Le recours au bail à construction par les collectivités publiques au regard du droit de la commande publique 

Résumé – Dans un objectif de valorisation de leur domaine, les collectivités publiques profitent de la liberté contractuelle dont elles disposent pour conclure des contrats relevant du droit de la promotion immobilière, au nombre desquels figure le bail à construction. Si le recours à un tel bail présente de nombreux avantages, le nouveau droit de la commande publique est venu freiner cet enthousiasme. En effet, l’adoption des nouvelles définitions du marché public et de la concession a eu pour conséquence un élargissement du champ de ces contrats susceptible d’intégrer les baux à construction au sein de la commande publique, alors qu’ils y sont en principe totalement étrangers.

Rémy LOYALLe champ matériel des concessions de services 

Résumé – La directive 2014/23 du 26 février 2014 vient codifier et consacrer textuellement la catégorie européenne et jurisprudentielle des concessions de services. Le droit interne a transposé la directive dans l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et a ainsi introduit en droit interne un nouveau contrat de la commande publique. Cette nouvelle catégorie de concession a vocation à fortement impacter notre droit en ce qu’elle va permettre une requalification plus juste de certains contrats de la commande publique mais surtout, un élargissement de son champ d’application, en englobant des contrats qui jusqu’alors y échappaient. L’auteur a tenté de définir les critères de qualification d’une concession de service, et partant, de préciser son champ matériel.

Zohair MAHJOUB, L’influence de la réforme du droit des contrats sur le recours en exécution contractuel des contrats publics

Résumé – L’ordonnance du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations » est venu refondre la partie relative au droit des contrats du code civil. Force est de constater que de nombreux dysfonctionnements étaient présent avant l’introduction de cette réforme, tout particulièrement à l’égard des remèdes de l’inexécution contractuelle. Les principaux dysfonctionnements étaient essentiellement relatifs au manque de lisibilité, à la complexité et à l’inefficacité des anciennes dispositions du code civil, qui n’avait textuellement peu, voir pas, été modifié depuis 1804.
Quelles influences cette réforme peut-elle apporter pour améliorer le recours en exécution contractuel du droit des contrats publics ?
Après avoir identifié les principaux dysfonctionnements de ce recours, force est de constater le parallélisme entre les deux droits évoqués. Faisant suite à une analyse des dispositions du nouveau code civil, plusieurs préconisations sont alors émises pour améliorer l’efficacité et la clarté du droit des contrats publics.

Laura PUNZANO, Le contentieux de l’Etablissement public local d’enseignement devant le juge administratif (Apprentissage)

Résumé – Levier local pour les orientations prises par le ministère de l’Education nationale, l’établissement public local d’enseignement (EPLE) reste un espace où se créent les problématiques les plus sensibles de l’éducation nationale : de la sécurité du personnel et des élèves, en passant par le recrutement ou l’application du principe de laïcité, l’étude du contentieux de l’EPLE se révèle riche sur le plan juridique. A sa tête, le chef d’établissement, à la fois représentant de l’Etat et organe exécutif de l’établissement, peut donc connaître des difficultés dans la conduite de la politique de l’établissement. Dépourvu de véritables juristes en son sein, l’EPLE doivent dès lors faire preuve d’une prudence accrue tant dans la passation et la gestion de ses contrats que lors de l’édition de ses actes. Dans ce cadre, l’étude du contentieux de cet établissement public révèle toute l’importance du rôle joué par le juge administratif : véritable gardien d’un équilibre contractuel pour l’EPLE, il est également un interlocuteur privilégié pour tout agent et usager du service public de l’éducation nationale.

Yohan ROMERO, La satisfaction efficiente du besoin dans les contrats de la commande publique (Apprentissage )

Résumé – De la « commande publique », héritière de l’adjudication, nous sommes aujourd’hui en passe de découvrir « l’achat public », issu d’une véritable transformation institutionnelle. Insufflées par une volonté de faire des économies dans l’acte d’achat, les réformes, issues des ordonnances marchés et concessions, poussent désormais dans ce sens, et visent à faire de la personne publique, un véritable « acheteur public ». Toutefois, force est de constater que les personnes publiques n’ont que peu intégré les outils s’offrant à elles. Restant, pour la plupart, dans une relation verticale en matière d’achats. Vestiges d’un temps dépassé, les pratiques mises en œuvre ne sont plus en phase avec la réalité économique actuelle, la rationalisation de la dépense publique commandant la recherche d’économies au sein de l’acte d’achats. Néanmoins, quelle méthodologie employer pour satisfaire son besoin, sans dénigrer la qualité, tout en réduisant les dépenses ? Cette recherche de l’efficience doit passer par une refonte des processus d’achat existant dans telles structures. Pour ce faire, les personnes publiques devront agir, d’une part, sur la définition du besoin. Se questionner sur leur faculté d’acheter, sur la manière de recueillir le besoin, de l’analyser, de le retranscrire, de l’évaluer financièrement, mais également sur leur prise de contacts avec le tissu économique, afin de dégager des pratiques propres à réaliser des économies, sans minorer la qualité. D’autre part, les personnes publiques devront revoir leur approche du contrat avec méthode. Il sera question de comprendre que chaque contrat est adapté à un besoin particulier, et que la recherche de l’efficience, à ce stade, passe tant par l’optimisation des clauses contractuelles, que par la procédure, mais également par la volonté d’évaluer ex post les résultats obtenus. Tels sont les vecteurs d’une satisfaction efficiente du besoin dans les contrats de la commande publique, contribuant à l’établissement des acheteurs publics, et de l’achat public.

Laura SALHI, La confidentialité en droit public des affaires : la gestion de la confidentialité dans le cadre de la passation des contrats de la commande publique

Résumé – Dans le contexte de la réforme du droit de la commande publique, qui place la transparence au centre de toutes préoccupations, ce mémoire s’articule autour de la notion de confidentialité. Il a pour objet la description de situations conflictuelles, entre les principes fondamentaux de la commande publique et de la confidentialité, dans le cadre de la procédure de passation des contrats de la commande publique. Par ailleurs, il détaille la gestion de la confidentialité dans le cadre des situations qui se déroulent après l’attribution mais qui restent liées à la procédure de passation.

Wendy SORIANOLa participation financière aux équipements publics en zone d’aménagement concerté

Résumé – L’article L.311-4 du code de l’urbanisme prévoit le régime juridique de la participation financière aux équipements publics en zone d’aménagement concerté. Ce régime juridique admet une définition complexe en raison du flou de la législation en vigueur, malgré de nombreuses réformes. Cette complexité est mise en relief particulièrement face à la diversité des participants financiers et à la difficulté de calculer le montant de la participation financière. Cette complexité se répercute tant sur les acteurs de l’aménagement que sur les tiers à l’opération d’aménagement, ce qui entraîne un obstacle pour contester l’illégalité de la participation financière et pour cerner les risques juridiques encourues par les acteurs de l’aménagement. Ainsi ce mémoire a pour objet d’expliciter ce régime juridique afin d’éviter les obstacles contentieux et les risques juridiques s’y afférents.

Léna TCHAKERIAN, La police administrative spéciale de l’urbanisme (Apprentissage)

Résumé – Aux termes de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ». En l’espèce, un pétitionnaire avait introduit une demande de permis de construire auprès de la commune de sa résidence principale. Son projet consistait à créer deux accès privés depuis la voie publique jusqu’aux emplacements de parking de sa propriété. Le maire avait opposé un refus à cette demande, pour des raisons de sécurité publique. Dans ce contexte, je me suis posée la question de la nature de la prérogative dont dispose le maire au titre de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.Le présent mémoire consiste en une comparaison de l’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme avec les trois notions de « compétence » ; de « police administrative générale » et de « police administrative spéciale ». La conclusion du mémoire consiste à considérer l’article R.111-2 comme constitutif d’une police administrative spéciale de l’urbanisme à part entière. De plus, cette étude rassemble une pluralité de jurisprudences mettant en œuvre l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, afin d’offrir aux praticiens du droit un florilège d’exemples de son application.

Amicie VIANPrise illégale d’intérêts et opération d’urbanisme 

Résumé – Dans un contexte de lutte pour la transparence de la vie publique, la prise illégale d’intérêts est le délit le plus touché par l’interprétation extensive du juge des infractions dites « de probité ». La notion de l’« intérêt quelconque » appréciée de façon large et celle étroite de l’élément moral sont des sources d’insécurité pénale pour les élus locaux dans leurs opérations d’urbanisme. En raison de la pluralité d’intérêts privés qui compose ces dernières et du passage d’un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet, les personnes publiques sont contraintes d’agir de manière à ce que leur probité ne soit pas remise en question.

Adrien VILLENA, L’entrée en vigueur dans la formation du contrat administratif 

Résumé – Le processus de formation du contrat administratif est le théâtre de la manifestation de la liberté contractuelle des parties futures à un contrat administratif. Cette formation est le fruit d’une multitude d’éléments formels, de conditions et de date que les parties composent entre elles ou parfois, qui leurs sont imposées. De la volonté des parties naît le contrat administratif. Cependant, si le régime de la formation du contrat administratif existe, il peut être intéressant de l’appréhender sous l’optique d’une expression rare et inexistante en pratique et en doctrine. L’entrée en vigueur désigne l’existence et le commencement juridique d’une loi, d’un acte administratif unilatéral. Pour autant, cette expression connue de tous n’est pas associée aisément au contrat administratif. Le mémoire a pour ambition de rapprocher cette expression d’entrée en vigueur avec les contrats administratifs au moment de leur formation et d’en dégager une théorie, une vision panoramique. Si le régime de l’entrée en vigueur des contrats administratifs peut exister, force est de constater que son émergence est fortement liée à un travail de décomposition sémantique et sémiologique. La formation du contrat répond à un ensemble de code et regroupe plusieurs notions. L’entrée en vigueur est donc une notion polysémique. L’entrée en vigueur est également le fruit de manifestations formelles et d’aménagements contractuels puisque le contrat est le fruit de la rencontre des volontés. L’entrée en vigueur est à ce titre une notion contingente.