APPRENTISSAGE (Alternance)

Depuis la rentrée 2016, le Master Droit public des affaires, M2 Contrats publics et partenariats est ouvert à l’apprentissage par alternance, sur un rythme adapté à la conclusion de contrats d’apprentissage sur les régions Occitanie et PACA, mais aussi à Paris, Lyon etc.., que ce soit avec des entreprises, des collectivités publiques ou des établissement publics. Aux termes des articles L.6221-1 et suivants du code du travail, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) entre un salarié et un employeur, permettant à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en université, sous l’égide du centre de formation des apprentis (CFA Ensup LR), pendant un an.

 

AVANTAGES POUR L’ETUDIANT

Une formation diplômante de haut niveau, concrète et personnalisée,
une formation efficace pour l’avenir professionnel, qui donne une plus grande autonomie,
une pédagogie concrète et adaptée,
Vous travaillerez en petit effectif profitant ainsi d’une pédagogie plus personnalisée et plus active.
Vous pourrez confronter directement les notions théoriques vues en cours avec des situations concrètes rencontrées sur le « terrain » ou à travers des projets directement mis en application en entreprise.
Vous bénéficierez du double statut d’étudiant et de salarié.
A ce titre, vous serez suivi par deux tuteurs : un tuteur académique dans le centre de formation et un maître d’apprentissage en entreprise.
Ces derniers, choisis pour leur expérience et leurs compétences, travaillent en étroite collaboration pendant toute la durée de l’apprentissage pour vous aider à construire une véritable expérience professionnelle.

Les avantages financiers : Selon votre âge et l’année de formation, vous bénéficiez d’une rémunération allant de 41% à 78% du SMIC au minimum.
Par ailleurs, du fait du double statut d’étudiant-salarié, vous bénéficiez aussi des avantages réservés aux étudiants (sauf les bourses).
Enfin, votre salaire échappera aux impôts sur le revenu jusqu’à 100% du SMIC annuel sur 12 mois.

Les avantages sur le plan de l’expérience : En plus de votre formation en centre, vous capitaliserez une expérience professionnelle, une culture d’entreprise et un savoir-faire directement applicable. Vous disposerez ainsi d’un curriculum vitae présentant de véritables références professionnelles qui augmentera considérablement vos chances à l’embauche.
D’autre part, les années d’apprentissage seront comptées comme années pleines pour la retraite.

Vous serez aussi mieux armés plus tard pour bénéficier de la formation continue indispensable à l’emploi durable de tout(e) salarié(e).
Enfin, si la plupart des apprentis sont recrutés par leur entreprise d’accueil, vos contacts et votre expérience de l’entreprise vous permettront de postuler plus aisément dans l’entreprise de votre choix.

Conditions pour être apprenti :

Etre âgé (e) de moins de 30 ans à la date du début du contrat d’apprentissage (sauf pour les travailleurs handicapés : aucune limite d’âge)
Etre français(e), ressortissant(e) de l’un des pays de l’union européenne ou étranger(e) en situation régulière de séjour et de travail en France (si vous êtes de nationalité étrangère, hors union européenne, vous devrez fournir préalablement un titre de séjour vous autorisant à travailler en France)

AVANTAGES POUR LA STRUCTURE D’ACCUEIL

Les formations par apprentissage sont créées en partenariat avec des entreprises de votre secteur professionnel. Elles sont donc adaptées à vos besoins en termes de recrutement et de formation.

En accueillant un apprenti, vous pouvez l’initier au savoir-être et au savoir-faire qui vous sont propres. Vous pourrez contacter les responsables de la formation et/ou le pôle développement du CFA ENSUP LR pour vous aider à sélectionner des personnes motivées ayant validé leur admission pédagogique.

La formule de l’apprentissage permet le pré-recrutement sans risque d’une personne qui sera parfaitement opérationnelle dans l’entreprise à l’issue de sa formation.

Par le biais du double tutorat (un maître d’apprentissage en entreprise et un tuteur pédagogique en centre de formation), l’entreprise dispose de contacts privilégiés avec le milieu universitaire.
C’est parfois l’occasion d’un partenariat qui permet d’envisager des projets d’amélioration de performances ou de développement d’activités nouvelles.

Avantages financiers.Le salaire des apprentis est à votre charge, mais grâce aux aides forfaitaires régionales (cf votre conseil régional pour les conditions) et aux allègements fiscaux, le coût global minimum est compris entre 250 et 700 euros par mois (selon l’âge et la durée de la formation) pour un technicien ou un ingénieur.

Les règles fiscales relatives à l’apprentissage, vous permettent de bénéficier de multiples avantages : crédit d’impôt de 1600 euros et réductions des charges.

En recrutant un apprenti, vous pouvez enfin valoriser l’utilisation de votre Taxe d’Apprentissage pour la formation de votre propre personnel.

Les exonérations pour l’employeur :

Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

Le dispositif fixé par le décret n°2005-304 daté du 31 mars 2005, vous permet de percevoir, sous certaines conditions, 1600 euros par an et par apprenti. Le crédit d’impôt peut être porté à 2 200 euros dans le cas de contrats « accompagnés » (voir L322-4 Code du travail) pour un jeune en difficulté ou pour un apprenti reconnu travailleur handicapé.

Entreprise artisanale ou de moins de 11 salariés

L’Etat prend en charge la totalité des cotisations patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle, dues au titre des salaires versés aux apprentis par les entreprises de 10 salariés au plus.

Entreprise de plus de 10 salariés autre qu’artisanale

Pour les entreprises de plus de 10 salariés (non compris les apprentis), seules restent exigibles les contributions FNAL (aide au logement), le versement du transport, les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire ainsi que les cotisations supplémentaires d’accident du travail.

Les frais d’inscription de l’apprenti

Ils sont pris en charge par le CFA.

La participation financière à la formation :

Valoriser votre Taxe d’apprentissage pour la formation de votre personnel

La Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article 148 de ladite loi, codifié à l’article L118-2 du Code du Travail) précise que lorsqu’elles emploient un apprenti, les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage doivent utiliser cette taxe pour financer la formation en la versant, par le biais d’un organisme collecteur habilité, au CFA où est inscrit cet apprenti. Le versement de ce concours financier s’impute sur la fraction de la taxe d’apprentissage définie à l’article L 118-3 du Code du Travail.

Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l’apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA, tel que défini au 3ème alinéa de l’article L 118-2-2. Ces coûts sont affichés par la préfecture régionale du Languedoc Roussillon et se trouvent dans la rubrique « Taxe d’apprentissage » de notre site.

Les aides à la formation

Le contrat d’apprentissage ouvre droit à une Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF) financée par votre Région (art 107 de la loi du 27 février 2002). Le montant et les critères de versement peuvent varier d’une Région à l’autre. A titre indicatif, le Conseil régional du Languedoc Roussillon verse 1000 euros par apprenti, par an, à certaines entreprises qui se sont engagées dans l’apprentissage (pour les critères, cf votre conseil régional – Service « aides aux employeurs d’apprentis »).

Cette indemnité est versée à l’employeur sous réserve de l’assiduité de l’apprenti à la formation, mais elle est perdue partiellement ou totalement en cas de rupture de contrat en cours de formation (sauf si la rupture est intervenue, à la demande de l’apprenti, moins de 10 jours ouvrables avant la fin de la formation ou de l’examen final).